En savoir plus sur les CEE & la précarité énergétique


Qu’est-ce que le dispositif des CEE ?
Le gouvernement impose aux fournisseurs d’énergie (gaz, fioul, électricité …), appelés « obligés », des obligations d’économies d’énergie sur une période de trois à quatre ans. Au terme de cette période, les obligés doivent avoir rempli leurs obligations sous peine d’être pénalisés par une amende. Le montant de ces obligations est fixé par l’Etat en fonction du volume de vente des obligés.
Historique du dispositif
Depuis sa création, deux périodes se sont écoulées et le 1 janvier 2015 a marqué le début de la troisième période. Chaque période est marquée par un objectif d’économies d’énergie à atteindre par les obligés.
Face au succès du dispositif, les obligations d’économies d’énergie n’ont cessé d’augmenter au fil des périodes. A ce jour, les objectifs d’économies d’énergie ont toujours été atteints.
Qu’est-ce qu’un CEE ?
Sur le plan légal, un CEE est considéré comme un bien immatériel que l’État délivre à un obligé en contrepartie d’actions permettant de réaliser des économies d’énergie. Les CEE sont matérialisées par leurs enregistrements sur le registre national des CEE via le site Emmy.fr. Le prix des CEE est fixé de gré à gré pour chaque transaction selon l’évolution du marché (principe de l’offre et de la demande).
Comment obtenir les CEE ?
Afin de pouvoir obtenir des CEE, les obligés ont le choix entre trois options :
1/ Mener des opérations d’économies d’énergie dans le cadre des opérations dites standardisées (ex : changement de chaudière, isolation..). La liste et les conditions des opérations pouvant être menées sont fixées par arrêté ministériel…
2/ Participer au financement de programmes visant à réduire la consommation énergétique (ces programmes sont également fixés par arrêté ministériel suite à un appel à projet auprès des entreprises et des associations)
3/ Mener des opérations d’économies d’énergie dans le cadre d’opérations dites « spécifiques » ; les opérations ne sont pas définies par un arrêté mais l’obligé est amené à réaliser un audit et à prouver les économies d’énergie générées par l’opération qu’il mène.

Une fois les opérations réalisées, les actions doivent être déposé auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie afin d’obtenir les certificats.


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Principe général du dispositif des CEE

La précarité énergétique désigne l’état de précarité des personnes qui n’ont pas accès aux sources nécessaires permettant la satisfaction de leurs besoins primaires.

Aujourd’hui, c’est 3,4 millions de ménages, soit 13% des foyers français qui seraient concernés par cette situation aux conséquences multiples : problèmes d’impayés, endettement, restriction voire privation de chauffage, exclusion sociale, problèmes de santé, dégradation du logement accroissant encore les difficultés à chauffer.

Le projet de loi Grenelle 2, adopté par l’Assemblée Nationale le 11 mai 2010, définit comme étant en situation de précarité énergétique une personne ou un ménage éprouvant des difficultés particulières à disposer d’une fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat.

Ainsi Depuis le 1 er janvier 2016, le Ministère de l’énergie et du développement durable a décidé de mettre en place de nouvelles mesures pour lutter contre la précarité énergétique à travers le dispositif des certificats d’économies d’énergie.
En effet, l’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) crée une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Source : Conseils Xpair